Le député Bernard Bapst de l’Union Démocratique du Centre a posé une question au Grand Conseil fribourgeois sur les appareils thermiques et leur utilisation à la chasse. La question a été posé le 20.11.2024 et le délai de réponse est au 20.01.2025.
Dépôt
L’article 31 alinéa 2a de l’ordonnance cantonale concernant la chasse (OCha ; RSF 922.11) dispose que dans les territoires ouverts à la chasse, les chasseurs ont l’interdiction d’être en possession d’appareils de vision nocturne et d’appareils de vision thermique.
Pourtant, ces appareils sont utiles pour la chasse. Ces appareils peuvent à cet effet aider les chasseurs à chasser plus efficacement et quelle que soit l’heure car le gibier peut être détecté rapidement et identifié de façon sûre. L’identification sans équivoque du gibier au crépuscule, à l’aube ou de nuit est un véritable défi pour les chasseurs, notamment pour trouver une éventuelle bête blessée.
Ces instruments sont une mesure de sécurité additionnelle qui permet de détecter rapidement et avec une grande fiabilité d’autres chasseurs ou d’autres utilisateurs de la forêt lorsque les chasseurs sont postés de nuit, au crépuscule ou à l’aube.
Il semble que cette interdiction soit purement cantonale et qu’elle ne se retrouve pas dans la législation sur la chasse.
Compte tenu de ce qui précède, je pose les questions suivantes au Conseil d’Etat :
- Quand le Conseil d’Etat a-t-il adopté l’article 31 alinéa 2a de l’ordonnance sur la chasse ?
- S’agit-il d’une interdiction purement cantonale ou celle-ci est-elle imposée par la législation fédérale et, si oui, sur quelle base légale ?
- Quel est le but de cette interdiction ?
- Le Conseil d’Etat est-il prêt à supprimer cette interdiction ?
